Conditions générales de vente et de livraison de Niedax EBO Schweiz AG, Wehreyering 21, 3930 Viège.

Sauf accord écrit contraire, seules les conditions générales suivantes s'appliquent, que l'acheteur accepte lorsqu’il passe une commande de la marchandise à livrer.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'acheteur et Niedax concernant la livraison de marchandises. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Les conditions divergentes de l'Acheteur que nous n'avons pas expressément reconnues n'engagent pas Niedax, même si elles n'ont pas été expressément contredites. Les conditions ci-après s'appliquent également lorsque Niedax exécute sans réserve la commande de l'Acheteur tout en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes de l'Acheteur. Les ventes aux particuliers n'ont pas lieu.

Dans les contrats, tous les accords conclus entre l'Acheteur et Niedax pour l'exécution des contrats de vente sont consignés par écrit.

Même en cas de nullité juridique de certaines dispositions, les contrats restent obligatoires dans leurs autres parties. Cela ne s'applique pas lorsque le maintien du contrat représenterait une difficulté inacceptable pour une partie.

1. Validité de l'offre
Nos offres sont sans engagement jusqu'à l'acceptation de la commande par notre confirmation de commande écrite. Les offres que nous soumettons sont valables sans révocation conformément aux indications figurant sur l'offre. Les commandes passées après ce délai nécessitent une confirmation spéciale de notre part.

2. Prix
Les prix s'entendent départ usine/entrepôt de Viège, TVA légale en vigueur en sus, et n'incluent pasl'emballage et l'assurance ni les frais d'expédition. La société Niedax EBO Schweiz AG se réserve le droit d'adapter les prix et de modifier les taux de remise en fonction des conditions du marché. Les rabais de quantité, les conditions spéciales et les prestations supplémentaires, telles que des travaux de montage sensibles, etc. nécessitent une mention spéciale.

3. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours, net et sans escompte, à compter de la date de facturation. Tout autre délai de paiement doit être convenu par écrit. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par les banques pour les crédits en compte courant. En cas de non-respect des obligations de paiement ainsi que lors de l'exécution de commandes à des acheteurs qui nous sont inconnus, nous nous réservons le droit de procéder à la livraison contre remboursement ou contre paiement anticipé. Les déductions injustifiées seront dans tous les cas facturées ultérieurement.

4. Emballage
Les caisses, les palettes grillagées et les europalettes utilisées pour le transport sont la propriété de la société Niedax EBO Schweiz AG. Si elles ne sont pas retournées ou déclarées pour l'enlèvement, elles seront facturées selon les coûts effectifs. Niedax EBO Schweiz AG se réserve le droit de modifier en conséquence les quantités commandées qui ne correspondent pas à une unité d'emballage entière.

5. Expédition
Le choix des entreprises de transport est laissé à la discrétion du fournisseur. Le risque est transféré au destinataire final dès que la livraison est remise à un transporteur ou qu'elle quitte notre entrepôt. Les frais d'emballage et de transport sont facturés. Comme nos livraisons sont expédiées aux risques et périls du destinataire, nous recommandons de signaler immédiatement tout dommage à l'entreprise de transport concernée. Sauf accord contraire, le transport est facturé à la charge du destinataire jusqu'à une valeur nette de 1 500 CHF.

En cas d'horaires de livraison fixes à la demande du client, un supplément de 80 CHF sera facturé. D'autres suppléments peuvent être appliqués. Les trajets à vide (la marchandise ne peut, par exemple, pas être déchargée chez le client ou un retour ne peut pas être emporté) sont facturés en plus des frais de transport ordinaires. D'autres frais spéciaux éventuels pour des prestations spéciales (déchargement par grue, camion avec grue, emballage de stockage) doivent être discutés en fonction de la situation avec la société Niedax EBO Schweiz AG.

6. Exécution de la commande
En cas de commandes sur appel, l'acheteur est tenu de prendre en charge tout le matériel commandé dans le délai fixé. L'annulation ou l'interruption de commandes par l'acheteur requiert notre consentement explicite. En cas d'annulation de commandes, les frais occasionnés doivent nous être remboursés.

7. Délais de livraison
En règle générale, nous livrons nos produits dans un délai pouvant aller jusqu'à 2 jours ouvrables, dans la mesure où les produits sont disponibles et qu'aucun autre délai de livraison n'a été expressément convenu. Les délais de livraison indiqués sont des estimations sans engagement. Tous les délais de livraison sont sous réserve d'obstacles imprévus. Si la livraison est empêchée par des événements sur lesquels Niedax EBO Schweiz AG n'a aucune influence, comme par exemple en cas de force majeure, des perturbations de l'exploitation ou de la circulation, les délais de livraison sont prolongés de la durée de ces empêchements. En outre,Niedax EBO Schweiz AG peut résilier tout ou partie du contrat si les produits n'ont pas encore été livrés et ne peuvent pas non plus être obtenus dans un délai de livraison raisonnablement prolongé faute de disponibilité.

8. échanges/ retours
Les échanges et les retours de marchandises ne sont possibles qu'après notification à Niedax EBO Schweiz AG. Pour les retours de matériel standard qui ne sont pas dus à une erreur delivraison de notre part, un remboursement n'est effectué qu'à partir d'une valeur nette de la marchandise de 50 CHF. Pour nos frais et dépenses, nous facturons au moins 20% de la valeur nette de la marchandise. Le transport est à la charge de l'expéditeur. Les marchandises ne peuvent être reprises que dans leur emballage d'origine. Les retours non annoncés ne sont pas acceptés. Les exécutions spéciales et les fabrications spéciales de tout type ne peuvent pas être reprises.

9. Outils
Les outils nécessaires pour les fabrications spéciales sont facturés au prorata et selon accord. Les outils restent la propriété de Niedax EBO Schweiz AG.

10. Documents techniques
Les documents techniquesrestent la propriété de Niedax EBO Schweiz AG et sont prévus pour un usage personnel. Les poids indiqués, les données techniques ainsi que les dimensionsdes illustrations du catalogue sont approximatifs. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques.

11. Garantie
Pour toutes les marchandises livrées par Niedax EBO Schweiz AG, il existe un délai de garantie de 12 mois à compter de la date de livraison ou de la fin de la prestation de service en ce qui concerne le matériel. En cas de retour de marchandises défectueuses, nous vous prions de joindre le bon de livraison correspondant. Passé ce délai, il n'y a plus d'obligation de garantie.

12 Réclamations
Le partenaire contractuel est tenu de vérifier l'intégralité et le bon fonctionnement de la marchandise et des documents dès leur prise en charge ou leur réception. Les défauts doivent être signalés par écrit au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la réception. Les réclamations tardives ne sont pas acceptées.

13. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution et le for juridique sont dans tous les cas Viège, canton du Valais. Les tribunaux ordinaires sont compétents. Le droit suisse est applicable.

14. Droit de propriété intellectuelle
Nos articles sont en grande partie protégés par des brevets en Suisse et à l'étranger. Les violations de ces droits de protection sont poursuivies en justice. Les marques, dessins et projets restent la propriété de Niedax EBO Schweiz AG. Il est interdit de les reproduire, de les utiliser ou de les transmettre à des tiers sans notre autorisation expresse et écrite.

Ce document est traduit de la version originale allemande. En cas d’ambiguïtés ou d’incompréhensions, la version allemande des conditions générales de vente et de livraison fait foi.